1. A propos de nous Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
société SAS EDAC – Etude Distribution Assainissement Conseil – 4, cour du Dr Matignon 49670 VALANJOU – CHEMILLE
EN ANJOU Tél : 06 09 43 89 21 - edacgroupe@gmail.com – www.edacgroupe.fr Siret 893 186 031 000 17 – APE 4221Z
et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (ou services) suivantes : Mise en service – station épuration
– micro station- cuve de stockage – séparateur à graisse et hydrocarbure - Station de relevage – matériel PEHD et
décoration jardin. Les présentes sont rédigées en langue française.

2. Champ d'application — Acceptation des conditions générales de vente Les présentes Conditions Générales de
Vente (ci-après les « CGV») s'appliquent, sans restriction, ni réserves à tout achat de Produits ou Services proposés par
EDAC (le « Prestataire » ou le «Vendeur ») aux consommateurs et acheteurs non professionnels (le(s) « Client(s) »). Ces
CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de vente de
Produits ou du contrat de prestation de Services et prévaudront, le cas échéant sur tout autre version et tout autre
document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans
réserve, pour les avoir signées, avant de passer commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures,
la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si l'une des
dispositions des présentes s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, ou d'une décision judiciaire
devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes, ni altérer la
validité de ses autres dispositions

3. Informations précontractuelles Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes
les informations listées aux articles L.111-1, R. 111-1 et L. 211-2 du Code de la consommation, et notamment les
informations suivantes : - les caractéristiques essentielles des Produits et Services (Sous-traitance) - le prix des Produits
et Services et des frais annexes (livraison, par exemple) et les modalités de paiement ; - en l'absence d'exécution
immédiate du contrat, la date ou le délai auquel s'engage à exécuter sa prestation ; - les informations relatives à
l'identité de, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; - les informations relatives
aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre - les informations relatives au droit de rétractation et à ses
modalités de mise en œuvre - la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

4. Engagement des Parties Pour les contrats conclus hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L.
221-9 du code de la consommation, fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors
établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable,
confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique
indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et dans cette hypothèse, le
renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type
de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. Toute commande fait l'objet d'une vérification par un spécialiste
de justifiant de diplômes conformément à l'article 16 de la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'article 1er du décret n°98-246 du 2 avril 1998. établit, après la visite
d'un technicien à domicile, un diagnostic qui déterminera les conditions de son intervention. La commande est ferme
et définitive dès la signature du bon de commande ou du devis par le client. La signature, par et le Client, du devis ou
du bon de commande constitue la preuve d'un accord de volontés ferme et définitif, les obligeant l'un et l'autre Dans
le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire,
autorisation de la copropriété), le Client s'engage à informer lors de la signature du contrat. Le Client est seul
responsable de l'obtention de l'autorisation et devra apporter tous les justificatifs nécessaires avant la date de mise en
œuvre de la commande

5. Devis Le devis est une offre de contrat qui engage fermement quant à son contenu. Le Client n'est engagé qu'à
partir de la signature du devis adossée à la mention « Bon pour travaux ». Pour l'exécution de toute prestation conclue
en établissement commercial, le devis comporte, outre les mentions prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 du code
de la consommation, les mentions énumérées par l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 (NOR : ECFC1701378A).
Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation, le devis
détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. Les devis
de sont gratuits, sauf information préalable contraire. Les prix et conditions mentionnés dans les devis sont garantie
pendant un (1) mois à compter de la date d'émission du devis au Client. Ledit délai passé, se réserve le droit de refuser
d'exécuter une commande aux prix et conditions portés dans le devis

6. Bon de commande Le bon de commande engage le Client dès sa signature, quand bien même il bénéficie d'un
délai de rétractation. Pour les contrats hors établissement, le contrat suit les formes prescrites par les articles L.221-8 et
suivants du code de la consommation. Ce bon de commande indique obligatoirement les informations
précontractuelles visées par l'article L. 111-1 du code de la consommation. Le défaut de l'une des informations
susvisées dans le bon de commande entraînerait la nullité du contrat. Un exemplaire est conservé par chaque partie
dès sa signature.

7. Clause de réserve de propriété EDAC demeure propriétaire des produits vendus jusqu'à leur paiement complet par
le client, quelle que soit la date de livraison desdits produits. Les risques de perte ou d'endommagement des biens
sont transférés au client au moment de la livraison.

8. Modification de la commande
8.1. Modification de la commande par le Client Toute demande de modification faite par le Client est soumise à
l'acceptation de EDAC . Toute modification ultérieure à la signature du bon de commande à l'initiative de Client peut
avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu et d'entraîner une facturation supplémentaire, sans que le
Client puisse y voir un non-respect des conditions de la commande. Mais cette modification ne vaut pas novation et
ne saurait donc être considérée comme ouvrant un éventuel délai de rétractation. 8.2. Modification de la commande
par EDAC s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. En cas d'indisponibilité du produit commandé,
propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d'un produit équivalent susceptible de remplacer le
produit commandé. En cas de désaccord du Client, l'indisponibilité du produit commandé entraîne l'annulation de la
commande et le remboursement du Client. se réserve la faculté, après en avoir informé le Client et sauf contre ordre
de sa part, d'apporter toutes adaptations ou modifications d'ordre technique accessoires qui s'avéreraient nécessaires
ou même souhaitables pour le bon fonctionnement de l'installation.

9. Résiliation ou résolution de la commande
9.1. Résiliation ou résolution de la commande par le Client En cas de résiliation de la commande par le Client par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception après expiration du délai de rétractation, l'acompte versé à la
commande sera de plein droit acquis à et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement hormis cas de
force majeure, de livraison d'un produit non conforme, de livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande
ou de hausse du prix injustifiée. 9.2. Résiliation ou résolution de la commande par En cas de manquement par le Client
à l'une de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d'avoir à les exécuter, pourra résilier le contrat, de
plein droit, sans formalité judiciaire et sans préjudice de dommages-intérêts. Il en sera ainsi pour les manquements
suivants : - refus du Client de prendre livraison ; - impossibilité technique de réaliser la commande ; - augmentation
substantielle des coûts de la commande ; - non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande par le Client reste acquis à titre d'indemnité.

10. Produits Les Produits faisant l'objet des CGV sont ceux vendus directement par la Société. Dans l'optique de garantir
un comportement économique rationnel du client et de le mettre en mesure d'évaluer les critères objectifs du produit,
le contrat indique expressément la marque et les références du Produit sélectionné par le Client. Si le Client fait le
choix d'une Prestation délivrée par , cette dernière mentionnera au contrat les marques et références des produits
utilisés pour accomplir la prestation. Le cas échéant, pour les produits concernés, informe le client de la disponibilité
des pièces détachées conformément aux articles L. 111- 4 et D. 111-4 du code de la consommation.

11. Paiement du prix Le prix de vente comprend le prix du Produit et/ou de la Prestation (la pose du Produit,...) et les
déplacements effectués par EDAC Le prix facturé intègre les taxes en vigueur. Toute modification ou taxe
supplémentaire en vigueur au jour de la facturation sera répercutée sur le prix.

12. Vente au comptant Les ventes sont effectuées au comptant et sans escompte, sauf modalités particulières stipulées
expressément. Dans le cadre d'une vente assortie d'un crédit affecté, le versement de l'acompte a lieu après le délai
de rétractation de quatorze (14) jours, aucun paiement comptant ne pouvant intervenir avant l'expiration de ce délai,
conformément à l'article L. 312-51 du Code de la consommation. Dans le cadre d'une vente au comptant, le
versement de l'acompte ne peut pas avoir lieu avant l'expiration du délai de sept (7) jours à compter de la conclusion
du contrat conclu hors établissement, conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation.

13. Prise d'acompte Le Client versera à la signature du contrat: - Un acompte équivalent à 30% du prix total de la
commande ; - Le solde soit 70 % du prix total, à la fin du chantier. Tout retard dans le règlement de l'acompte entraînera
un retard de la commande, retard dont le Client ne pourra se prévaloir.

14.Délai d'exécution - Livraison Les délais de livraison de la commande et de fourniture des services sont précisés dans
le contrat. EDAC s'engage à mettre tout en œuvre pour que la pose et la livraison aient lieu dans le délai indiqué sur
le contrat. Ce délai commence à courir à partir du moment où le dossier du Client est complet : acompte versé,
vérification des côtes, financement accepté par l'établissement financier, etc. Toutefois EDAC pourra différer la pose
en cas de non-exécution par des entreprises extérieures de travaux préalables étant demandés par le client lui-même.
Si le Client demande de sa propre initiative le report de la date de début des travaux ou de la livraison. EDAC pourra
exiger qu'à la date initialement prévue pour la livraison, lui soit réglé le montant du prix de la commande diminué, s'il
y a lieu, du montant du coût de la pose. EDAC est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de
livraison dans les cas ci-après énoncés : - les renseignements à fournir par le Client ne sont pas donnés en temps voulu
; - l'accès à l'installation n'a pas été possible à la date prévue du fait du Client - les conditions de paiement n'ont pas
été respectées par le Client - en cas de force majeure ou d'intempéries. Par voie de conséquence, EDAC dépend
des transporteurs et tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : •
L’allocation de dommages et intérêts, • L’annulation de la commande. • Le risque du transport est supporté en totalité
par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes
les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en
outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception
15. Réception Le Client doit prendre réception des travaux, en vérifier la conformité et déclarer les accepter, avec ou
sans réserves, en présence de l’entreprise de terrassement qui à exécuter les travaux. Un procès-verbal de réception
sera alors établi. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des travaux réalisés ou des
marchandises posées doivent être formulées par écrit, dans les HUIT jours de la réception des travaux, adressé à
l’entreprise d’EDAC par courrier recommandé avec avis de réception. Aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée en cas de non-respect, par le Client, des formalités et délais ci-dessus.

16.Responsabilité La Société EDAC ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n'ayant pas un caractère
direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner ou perte de chance). En tout
état de cause, le Client reconnaît avoir bénéficié d'une totale et parfaite information sur les produits, leur composition,
leur mise en œuvre et leurs limites, sur l'installation, ses contraintes. Enfin, le Client reconnaît avoir une totale et précise
information sur les options possibles.

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17. Garanties EDAC s'engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions
contractuelles. EDAC est tenue des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 217-4 et
suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et
suivants du Code civil. Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie contre les
vices cachés, il devra s'adresser à EDAC.

17.1. Garantie légale de conformité Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité en vertu des articles L. 217-4 et
suivants du Code de la consommation, le Client : - bénéficie d'un délai de cinq ans à compter de la délivrance du
bien pour agir - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût
prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. - est dispensé de rapporter la preuve du défaut de
conformité du bien durant les vingt-quatre (60) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité
s'applique séparément de la garantie commerciale éventuellement offerte par EDAC 17.2. Garantie des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des
articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 17.3. Exclusion Les garanties ne s'appliquent
pas en cas de mauvais traitement ou entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du Client et ne
couvrent pas l'usure normale du produit.

18. Droit de rétractation INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION En vertu des articles L.
221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de se rétracter d'un contrat conclu
à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement sans donner de motif dans un délai de
quatorze (14) jours. Aux termes de l'article L221-18 du Code de la consommation, ce délai court à compter du jour : -
de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4 du même
Code ; - de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les
contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement portant sur des biens, le consommateur peut
exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur
plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples
dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou
lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le
délai court à compter de la réception du premier bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à sa
décision de rétractation du présent contrat à l'adresse précitée de la société EDAC , au moyen d'une déclaration
dénuée d'ambiguïté, soit en retournant le formulaire de rétractation ci-dessous, ou sur papier libre que le client doit
adresser par courrier postal, télécopie ou courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit
que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de
rétractation Effets de la rétractation En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, EDAC lui
remboursera tous les paiements reçus de lui (acompte).

19. Sous-traitance EDAC peut sous-traiter à l'entreprise commerciale ou de son choix tout ou partie des prestations
objet de la commande, notamment dans l'hypothèse d'un surcroît d'activité, d'un report de chantier dû à des
conditions météorologiques défavorables ou à la période des congés, ce que le Client reconnaît et accepte
expressément. Mention est faite par EDAC , de l'identité du sous-traitant dans le devis ou le bon de commande. Dans
le cas où elle choisit de recourir à un ou plusieurs sous-traitants, la Société EDAC soumettra, au moment de la
conclusion et pendant toute la durée du contrat, chaque sous-traitant à l'acceptation du Client et les conditions de
paiement de chaque sous-traitant à l'agrément du Client conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3
de la loi n°75- 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les travaux sous-traités sont réalisés sous la
responsabilité de EDAC , qui reste garant des obligations ainsi sous-traitées.

20. Traitement des données personnelles

20.1. Responsable du traitement Pour toute question relative à la présente clause ou pour toute demande ou
réclamation d'un Client relatives à ses données personnelles, celui-ci peut contacter la société EDAC qui est le
responsable du traitement. 20.2. Données collectées Pour toute question relative à la présente clause ou pour toute
demande ou réclamation d'un Client relatives à ses données personnelles, celui-ci peut contacter la société EDAC
qui est le responsable du traitement. 20.2. Données collectées EDAC collecte les informations que ses Clients lui
communiquent directement et volontairement afin d'assurer la gestion des contrats conclus. Si les Clients ne fournissent
pas une partie ou la totalité des informations demandées par EDAC certains produits, prestations ou informations
risquent de ne pas pouvoir être fournis aux Clients. Les catégories d'informations collectées par EDAC comprennent -
Les informations d'identification et de contact (comme les noms, prénoms, coordonnées postales, moyens de
contact) nécessaires à l'identification des Clients ; - Les informations transactionnelles nécessaires pour traiter les
commandes des Clients (produits choisis, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone, mode de
paiement) ; Les données que EDAC demande à ses Clients et qui sont indispensables pour répondre à leurs demandes
sont identifiées par un astérisque ou un procédé équivalent sur les documents ou formulaire de collecte, ou précisées
comme telles oralement au moment de leur collecte. 20.3. Durée de conservation des données collectées Les
données des Clients sont conservées pendant toute la durée de leur relation avec EDAC A l'issue de cette relation, les
données des Clients sont archivées pour la période où la responsabilité de EDAC peut être mise en cause, à des fins
probatoires, pour permettre de gérer les litiges et contestations ou aux fins pour EDAC de répondre à ses obligations
légales, avant leur suppression définitive. 20.4. Partage des données collectées Les données de paiement des Clients
sont transmises aux prestataires de paiement et aux établissements bancaires teneurs de compte de dans le cadre
de la réalisation des transactions intervenant lors de la relation commerciale entre EDAC et ses Clients. EDAC peut
également être conduit à partager les données personnelles de ses Clients en cas de litige avec ses conseils externes
ou avec des tiers 20.5. Droits des Clients En vertu du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, les Clients disposent d'un droit d'accès et de
communication à leurs données personnelles. Les Clients peuvent demander une copie de leurs données personnelles
collectées par EDAC, ainsi que d'être informés sur les détails essentiels portant sur la manière dont leurs données sont
traitées. Les Clients ont le droit d'obtenir la rectification des données personnelles les concernant dans les meilleurs
délais. Ils disposent également du droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient
complétées. Les Clients ont le droit de demander à EDAC d'effacer leurs données personnelles. Les Clients ont le droit
d'obtenir de EDAC la limitation du traitement de leurs données personnelles. 20.6. Recours Le Client qui constaterait
que ses droits en matière de protection des données personnelles ne sont pas respectés peut introduire une
réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente du lieu de sa résidence, de son lieu de travail ou du lieu de
l'infraction. Le Client dispose en outre d'un recours juridictionnel effectif. Toute action contre EDAC pour violation des
règles en matière de protection des données à caractère personnel doit être intentée par le Client devant les
juridictions dans le ressort desquelles le Client a sa résidence habituelle ou devant les juridictions dans le ressort
desquelles EDAC a son siège social ou dispose d'un établissement.
21. Prospection téléphonique encadrée EDAC s'engage à respecter la réglementation issue de la loi n°2020901 du 24
juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique. En ce sens, s'interdit toute prospection pour la vente
d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie à
l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours conformément aux alinéas
2 et 3 de l'article L.223-1 du code de la consommation. EDAC s'engage à soumettre régulièrement ses fichiers de
prospection commerciale au contrôle de l'organisme gestionnaire de la liste d'opposition conformément aux alinéas
4 et 6 du même texte. En application de l'alinéa 1er l'article L. 223-1 du code de la consommation, nous vous rappelons
que si, en dehors de votre relation avec notre société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de
prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au
démarchage téléphonique.

22. Règlement des litiges
22.1. Réclamation Toute réclamation doit être adressée à EDAC, aux coordonnées ci-avant rappelées. 22.2. Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation faite auprès de ou en cas d'absence de réponse dans un délai d'un
(1) mois, le Client peut soumettre par mail ou par courrier le différend qui l'oppose à au médiateur, aux coordonnées
ci-après : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris cm2c@cm2c.net Le médiateur tentera, en toute indépendance et
impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. 22.3. Clause attributive de compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'existence, l'interprétation, la
conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat, et à défaut d'accord amiable, le Tribunal territorialement compétent
est le Tribunal du lieu ou du siège social du défendeur, ou celui du lieu de la livraison effective de la chose,
conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile. En application de l'article R.631-3 du Code de la
consommation, le consommateur peut aussi saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande
sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de : Sas EDAC - 4 Cour du Docteur Matignon 49670 Valanjou - Tel : 06 09 43 89 21
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des biens ci-dessous :
(Préciser clairement la désignation des produits et services telle qu'indiquée sur votre contrat/facture)
Nature de la commande : Date de la commande :
Numéro de la commande :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Fait le à
Signature du Client :
(uniquement en cas de notification)